02 01 2018
LISTE UNIQUE DES PIÈCES A FOURNIR POUR L’ENSEMBLE DES FORMALITÉS A. PERSONNE MORALE (Société à Responsabilité Limité SARL) Les statuts de la société en 4 exemplaires : les actes sous seing privé sont autorisés ; La preuve de versement du capital dans une banque si les statuts sont élaborés sous seing privé ou Déclaration Notariée de Souscriptions et de versement ; Déclaration sur l’honneur dont le fromulaire est disponible à la Maison de l’Entreprise ou un casier judiciaire datant de moins de 3 mois Une demande manuscrite (timbrée à 150 F) ; Une déclaration d’existence (formulaire disponible à la Maison de l’Entreprise) ; Une Copie de l’extrait de naissance ou du certificat de nationalité pour l’actionnaire unique (SARLU) Un permis de séjour ou un visa en cours de validité pour les étrangers désirant créer les sociétés unipersonnelles (les maliens sont exemptés), FRAIS : 17.500 FCFA + Statuts de la société (joindre 4 exemplaires). NB : En application du DECRET N° 2017 ·284/PRJ. /MC/PSP/MJ/MF du 13 avril 2017portant modification du décret n° 2014-503/PRN/MC/PSP/MJ du 31 juillet 2014, portant application des dispositions des articles 10, 11, 311, 313 et 314 de l’Acte Unifonne relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, le capital social de la SARL est fixé par les associés dans les statuts qui déterminent la valeur nominale des parts NB : La valeur nominale des parts socilaes est librement déterminée par les associés. Dans les SARL, la valeur nominale des parts sociales est d’au moins 5.000F CFA (Acte Uniforme des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Interets Economique, art 311). En application du Décret N°2014-504/PRN/MC/PSP/MJ en date du 31 juillet 2014, des modèles de statuts types sont disponibles à la Maison de l’Entreprise pour votre référence. Aussi, il est porté à la connaissance des promoteurs d’entreprises que les formalités d’enregistrement des statuts des sociétés et des annexes se font dorénavant au sein de La Direction Générale de la Maison de l’Entreprise. A la création de leurs entreprises, les promoteurs choisissent librement leur régime d‘imposition : Régime simplifié d’imposition (S) : facturation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et peut participer aux marchés publics quel que soit le montant ; Régime d’impôt synthétique (P) : pas de facturation de la TVA et exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur ou égal à 5 millions de F CFA.
