Important à Savoir, pour la création d’entreprise...

02 01 2018

1. En application du Décret N°2014-503/PRN/MC/PSP/MJ en date du 31 juillet 2014 : Les statuts des sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent être établis par acte sous seing privé ou par acte notarié. Le capital social pour la constitution de la société à responsabilité limitée (SARL) est fixé à un montant minimum de cent mille (100 000) francs CFA. Toutefois, il peut être librement déterminé par les associés dans les statuts. Le capital social est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5000) francs CFA. 2. En application du Décret N°2014-504/PRN/MC/PSP/MJ en date du 31 juillet 2014, Il est institué en République du Niger, un modèle de statuts types pour la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique.

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